Depuis le 1er janvier 2025, la loi dite « Climat et résilience » de 2021 interdit la mise en location des logements classés G – les plus énergivores – sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure, pénalisant les propriétaires, a été assouplie par le Sénat ce mardi 1er avril.
Les sénateurs assouplissent les interdictions de location des passoires thermiques G
Ce mardi, les sénateurs ont adopté la proposition de loi permettant aux propriétaires de déroger à l’interdiction de mise en location des logements considérés indécents, classés G sur le DPE. Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi « très attendue »
Cette proposition de loi pour assouplir l’interdiction de mise en location des passoires thermiques classées G, a été largement votée par la chambre haute. Ce texte n’entend pas lever cette interdiction, mais « pour autant, il faut regarder la vraie vie et prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens », a plaidé la ministre du Logement Valérie Létard pour une proposition de loi « très attendue » par certains propriétaires qui peinent à effectuer des travaux de rénovation. Le texte vise ainsi à « répondre dans l’urgence au risque réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait des conséquences dommageables dans un secteur déjà particulièrement tendu », a expliqué son auteure centriste, Armel Gacquerre.
Les dérogations pour maintenir des logements passoires thermiques G en location
La proposition de loi lève finalement l’incertitude juridique qui entoure les 515 000 logements classés G loués. Parmi les mesures principales y figure la possibilité pour les propriétaires de maintenir leurs passoires thermiques en location lorsque les travaux ont été engagés ou votés par la copropriété. La même dérogation a également été votée dans le cas où les travaux de rénovation se révèlent impossibles « en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts de manifestement plus disproportionnés par rapport à la valeur du bien ». L’assouplissement s’applique aussi lorsque l’assemblée générale de copropriété s’est opposée aux travaux. Ce dernier dispositif a froissé une partie de la gauche, celle-ci craint notamment de voir des propriétaires « se cacher derrière le refus du syndicat pour ne pas engager de travaux ».
« De lourdes conséquences sur le rythme de rénovation »
Le Sénat a également tenu à préciser que l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait qu’aux baux nouvellement conclus ou à leur renouvellement, et non systématiquement depuis le 1er janvier 2025 pour les baux en cours. « A bas bruit, le Sénat a adopté des dispositions qui vident de sa substance le calendrier d’obligation de rénovation des passoires thermiques », a estimé sur LinkedIn Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, pour qui certaines dispositions « pourraient avoir de lourdes conséquences sur le rythme de rénovation des passoires thermiques ». Adopté très largement à main levée au Sénat, ce texte sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale. Un texte similaire a déjà été proposé à l’Assemblée nationale en janvier mais a finalement été retiré du débat par ses auteurs.