A la baisse des activités dans le secteur du BTP s’ajoute le niveau élevé des prix hors taxe du gazole non routier (GNR). En février, le gouvernement avait annoncé une aide financière pour aider les TPE et les PME à faire face à ce problème. Aujourd’hui, nous en savons un peu plus sur ce dispositif clamé par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Zoom sur le dispositif d’aide pour les TPE du BTP
Annoncé en février, le décret sur le dispositif d’aide pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et travaux publics est paru dans le journal officiel du 9 juillet. Quelles sont les entreprises éligibles ? Quid des démarches ? Tout ce qu’il y a à savoir est dans cet article.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Ce soutien financier est destiné aux entreprises employant pas plus de 15 salariés, utilisant du GNR. Pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent travailler dans l’un de ces secteurs :
- Construction de routes et autoroutes,
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
- Construction d’ouvrages d’art,
- Construction et entretien de tunnel,
- Construction de réseaux pour fluides,
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
- Construction d’autres ouvrages de génie civile n.c.a,
- Travaux de démolition,
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
- Forages et sondages,
- Autres travaux spécialisés de construction,
- Location avec opérateur de matériel de construction.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de cette aide financière, ces petites entreprises doivent également remplir les critères suivants à la date des dépôts de demande :
- Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs cités ci-dessus,
- Être une PME qui n’appartient pas à un groupe et qui n’excède pas 15 salariés,
- Être résident fiscal en France,
- Exploiter un matériel relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers,
- Ne pas être en procédure collective (redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire),
- Ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
A combien s’élève le montant de cette aide ?
Cette aide s’élève à 5,99 centimes d’euro par litre de GNR facturé en 2024, notamment pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle est toutefois plafonnée à 20 000 euros par entreprise. La demande pour en bénéficier se fait directement sur le site impots.gouv.fr. Le service de demande d’aides sera par ailleurs accessible au 1er trimestre 2025 pour une durée de 3 mois à partir de sa date d’ouverture. Cette demande doit être composée de ces documents :
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret.
- Les factures d’achat de gazole non routier pour l’année 2024 que l’entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif.
- Le secteur d’activité de l’entreprise.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.