Adoptée en février 2022, la loi Lemoine, réforme sur l’assurance emprunteur, a été mise en vigueur le 1er juin 2022. Son objectif étant d’apporter plus de transparence et de simplicité à l’assurance emprunteur. Retour sur cet actualité économie avec Guide entreprise.
Assurance emprunteur : comment fonctionne la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, « loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » concerne surtout la résiliation à tout moment de l’assurance, la suppression du questionnaire de santé et le droit à l’oubli raccourci.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Auparavant, la résiliation d’une assurance emprunteur ne pouvait se faire que de deux façons. La première, à tout moment, mais seulement après un an d’engagement grâce à la loi Hamon de 2014. La deuxième façon, une fois par an, uniquement à la d’échéance avec la loi Bourquin de 2017. Dorénavant, grâce à loi Lemoine qui autorise la résiliation infra-annuelle, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment de l’année. Ceci, sans contrainte d’échéance ni de pénalités. Par conséquent, ce droit de résiliation peut être appliqué le 1er juin pour les nouveaux contrats à compter de cette date et le 1er septembre pour les anciens contrats souscrits avant le 1er juin. Les emprunteurs peuvent ainsi faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus avantageuse et de changer de contrat à tout moment.
La suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé, auparavant obligatoire pour la souscription d’une assurance emprunteur permet à l’assureur d’estimer les risques liés à l’état de santé du client. Suite à cette estimation, l’assureur pourrait appliquer une surprime et parfois même pourrait refuser de couvrir un client considéré comme personnes à risques en raison de son état de santé. Désormais, ce questionnaire médical ne sera plus présenté à certains emprunteurs. En effet, le questionnaire de santé ne sera plus demandé à ceux dont l’emprunt est inférieur à 200 000 euros et dont la durée de l’emprunt ne dépassera pas leur 60e anniversaire. Cette mesure facilite surtout l’accès au crédit aux malades et anciens malades. Ces derniers sont fortement pénalisés et parfois même essuient des refus de la part des assureurs.
La loi Lemoine raccourci le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer, guéri depuis un certain de temps et sans rechute, de ne pas le mentionner dans le déclarer dans le questionnaire de santé. Ceci dans le but de ne pas être sanctionnée de surprimes ou d’exclusion de garanties. Ce droit à l’oubli autrefois appliqué après que le protocole thérapeutique soit terminé après plus de 10 ans, est raccourci à 5 ans. Le principe est le même pour les personnes ayant souffert de l’hépatite C. Par ailleurs, une réévaluation de la grille de référence de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) par les organismes signataires doit être faite. Le but étant de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies non référencées dans le droit à l’oubli.