Sans le savoir, vous allez peut-être économiser entre 5 000 € et 15 000 € grâce à cette proposition de loi sur l’assurance emprunteur. Son chemin parlementaire n’est pas tout à fait acté. Elle doit encore être votée le 10 février à l’Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Mais jeudi 3 février 2022, en Commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont tombés d’accord.
Assurance emprunteur : les principaux changements
Fin du questionnaire médical pour tous
Le Crédit mutuel et le CIC en ont récemment fait un argument marketing. Ce seront désormais toutes les banques qui devront cesser de demander un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un pret immobilier. Cette règle excluait de nombreux anciens malades. Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €, « soit 400 000 € lorsqu’il s’agit d’un achat en couple », précise Patricia Lemoine.
Résiliation à tout moment
« Il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur. Grâce à une concurrence plus ouverte, cela permettrait de générer une économie entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée moyenne du contrat. C’est une économie intéressante à l’heure où les prix des matières premières s’envolent et le carburant flambe. D’autant plus que cette mesure ne coûte pas 1 € à l’État », analyse pour Ouest-France Patricia Lemoine. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.
Le droit à l’oubli renforcé
C’est un poids en moins sur les épaules des personnes souffrant de « pathologies cancéreuses » et de l’hépatite C. En clair, les anciens malades de cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de dix ans.
Une mauvaise nouvelle pour les banques
Les banques voient d’un mauvais œil cette loi qui ouvre le marché et divise leurs parts du gâteau. La Fédération Bancaire Française assure pourtant que « l’agilité et l’utilité des banques françaises seront au rendez-vous de ces évolutions, pour préserver l’accès de tous les ménages à la propriété. » En janvier, la loi avait pris un coup d’arrêt au Sénat. Ce dernier s’était montré sensible à l’argument des banques qui estiment qu’une baisse des coûts pour les meilleurs profils emprunteurs aura pour effet pervers une hausse pour les moins favorisés.