Que ce soit pour une annonce de location ou pour une annonce de vente, l’affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire. On vous dit tout sur ce document de référence incontournable pour louer ou céder un bien immobilier.
Ce qu’il faut savoir sur le DPE et les annonces immobilières
En 2002, l’Union européenne a adopté une directive sur performance énergétique des bâtiments. S’ensuit en 2006 l’instauration du DPE en France. Un document aujourd’hui devenu obligatoire. Zoom sur ce document de référence de l’immobilier en France.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est un outil qui mesure la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Pour cela, il évalue sa consommation d’énergie ainsi que son impact de termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif du DPE est d’encourager les travaux de rénovation énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique étant donné que le secteur du bâtiment est responsable des 20% des émissions de CO2. Dans le DPE figure une étiquette « énergie » qui classe le bien sur échelle de A à G en fonction de sa consommation énergétique annuelle et de l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Un bon dépend DPE correspond ainsi à une note de A à B tandis qu’un mauvais est classé F ou G. Les biens classés F ou G sont qualifiés de passoires énergétiques.
Est-il obligatoire dans une annonce immobilière ?
Le DPE renseigne les potentiels acquéreurs et locateurs sur les caractéristiques énergétiques des biens. Effectuer un DPE sur un logement mis en vente est obligatoire depuis 2006 et depuis 2007 pour ceux qui sont mis en location. L’affichage du DPE est également obligatoire sur les annonces immobilières de vente et de location depuis 2011. Par ailleurs, le DPE doit idéalement âtre réalisé dès la décision de vendre ou de louer prise afin qu’il renseigne l’annonce et qu’il puisse être présenté lors des visites. Il doit également être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. En outre, celui-ci sera aussi dans l’obligation de transmettre les résultats du diagnostic à l’Ademe. Enfin, le prix pour l’établissement d’un DPE peut varier en fonction de la surface du logement, de sa localisation, de son système de chauffage et du professionnel engagé.
Les obligations d’affichage d’un DPE
Le DPE a une durée de validité de dix ans. Dans les annonces immobilières de mise en location ou de mise en vente, qu’elles soient faites par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, les informations suivantes doivent être affichées :
- Les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G).
- Si le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- Le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.
Il faut également savoir que ne pas afficher le DPE et ses résultats sur l’annonce immobilière induit des sanctions :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros s’il s’agit d’un professionnel (personne physique) ou un particulier.
- Une amende jusqu’à 15 000 euros s’il s’agit d’un professionnel ou d’une personne morale.
En cas de fausses informations, l’acquéreur ou le locataire peut aussi engager un recours auprès du tribunal. De plus, il peut demander des dommages et intérêts et même l’annulation de la vente.
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