On retrouve souvent des affaires de squattes dans les médias. Dernièrement, ce fut le cas d’un septuagénaire qui a quitté sa maison en septembre pour rejoindre un Ehpad. Sa maison devait être mise en vente afin de payer les frais de l’établissement. Malheureusement, une famille l’a squattée depuis fin janvier. Guide entreprise vous détaille les démarches à suivre pour récupérer votre maison.
Maison squattée : les démarches pour évacuer les squatteurs
Plusieurs démarches peuvent être effectuées pour déloger les squatteurs d’un domicile. Actuellement, occuper une maison illégalement est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Faire appel au préfet
Depuis 2007, une procédure d’évacuation forcée avec le concours des préfets a été mise en œuvre. Pour cela, la victime d’un squat doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Elle doit joindre à sa plainte tout document (factures, relevé d’impôts…) qui permet de prouver que le logement squatté est bien son domicile. Elle doit ensuite faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté. Le délit constaté, la police procèdera à l’expulsion. Si toutefois la police refuse de déloger les squatteurs, le propriétaire peut demander directement au préfet afin qu’il les mette en demeure de quitter le domicile squatté. L’accord donné, les squatteurs disposent de 24 heures pour quitter les lieux. S’ils n’évacuent pas le logement après les 24 heures, le préfet peut faire recours à la force publique.
Maison squattée : une procédure devant le juge
S’il y a refus par le préfet de prononcer la requête en expulsion, le propriétaire peut encore prendre un avocat pour se lancer dans une procédure judiciaire. Après avoir prouvé que le logement squatté lui appartient, l’avocat se chargera de saisir le juge. Un commissaire de justice doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience du tribunal. Les squatteurs sont alors dans l’obligation de quitter le logement dans le mois qui suit la décision rendue par le tribunal. Sinon, un commissaire de justice leur délivrera un commandement de quitter les lieux sans délai. Si cela demeure encore infructueux, le commissaire de justice doit demander au préfet le concours de la force publique pour les évacuer.
Une nouvelle loi anti-squat
Durant la trêve hivernale, aucune expulsion par le concours de la force publique ne peut avoir lieu. Elle ne s’applique cependant pas aux squatteurs. Par ailleurs, une proposition de loi anti-squat a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier et par le Sénat le 2 février. Elle propose de porter la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le texte étend la violation de domicile aux logements non meublés. Il prévoit aussi qu’il y a squat même s’il n’est pas possible de prouver que l’occupation du logement a été procédée d’une introduction. Par ailleurs, un amendement a été adopté visant à contraindre le préfet à avoir recours à la force publique. Ceci pour expulser les squatteurs, dans un délai de sept jours après une décision d’expulsion. Le texte sur cette nouvelle loi anti-squat doit être de nouveau examiné par l’Assemblé nationale.
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