Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, la réalisation de travaux sur un chantier impose aux salariés de détenir une carte professionnelle : la carte BTP. Etant une carte d’identité professionnelle, elle est obligatoire et doit toujours être sur le salarié lors des heures de travail. Mais comment doit-on faire pour l’obtenir ? Guide entreprise vous livre toutes les astuces.
Comment obtenir sa carte professionnelle BTP ?
La carte BTP a pour principal objectif de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Depuis le décret du 22 février 2016, c’est l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP qui est chargée de la délivrance de cette carte.
Carte BTP : une obligation pour qui ?
La carte BTP est la carte d’identité professionnelle des salariés du BTP. Elle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier, mais selon la nature des travaux exécutés. En d’autres termes, tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant des travaux sur un chantier. Cela vaut aussi bien pour les CDD, CDI, en intérim ou même un salarié détaché. En revanche, ne sont pas concernés par cette carte BTP : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les chauffeurs et livreurs et les stagiaires. Les salariés présents physiquement en permanence sur le chantier, mais dont les tâches ne concernent pas directement le chantier comme ceux chargés de la gestion des risques ou encore de la gestion des stocks ne sont pas également concernés par la carte BTP.
Carte BTP : les démarches pour l’obtenir
La demande de délivrance de la carte BTP doit être effectuée dès l’embauche du salarié. Une tâche qui incombe à l’employeur. Cette demande doit s’accompagner d’un paiement de redevance qui est de 9,80 euros par carte demandée à l’heure actuelle. Le paiement peut se faire par carte bancaire, par avance de trésorerie ou encore par virement bancaire. A noter que cette somme change régulièrement. La demande de carte BTP s’effectue en ligne, sur le site cartebtp.fr. Pour cela, l’employeur doit avant tout créer un compte pour pouvoir déclarer ses employés. Il doit ensuite payer la redevance et finaliser la commande. Les cartes sont délivrées sous 7 à 10 jours après l’envoi de la demande. En attendant, l’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire d’identification.
Carte BTP : la durée de validité de la carte
La durée de validité de la carte BTP varie selon le statut de l’employé. Elle est valable pendant toute la durée d’un contrat de travail en CDI. Pour un CDD, elle doit restituée à l’employeur à la fin du contrat. Pour les intérimaires, la carte BTP présente une validité de 5 ans et pour le travailleur détaché, la carte est valable du début à la fin de la période de détachement. Par ailleurs, en cas de perte ou de vol de la carte, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif. Il doit ensuite commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Attention, la carte BTP est obligatoire ! Si un employeur manque de fournir cette carte à ses salariés, il encourt une amende de 4 000 euros par salarié. La note est encore plus salée en cas de récidive dans un délai d’un an après la première amende : 8 000 euros par salarié. (Ne ratez pas cet article sur les métiers du BTP).
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