Bonne nouvelle pour le titulaire d’un Compte personnelle de formation (CPF). Selon une récente loi du 21 juin 2023, loi « permis de conduire », le CPF pourra être utilisé pour financer tous les permis de conduire.
Tous les permis de conduire éligibles au CPF
Depuis 2017, le CPF peut être utilisé pour financer la préparation pour passer le permis de conduire. Seulement, ce ne sont pas toutes les catégories qui sont concernées. Avec la loi « permis de conduire », cette restriction sera levée à partir au 1er janvier 2024.
CPF : les véhicules concernés
Actuellement, le CPF ne peut être utilisé que pour la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route. Soit, l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger aux véhicules lourds. Les permis éligibles au Compte personnel de formation sont alors les B, B78, C1, C, D1, D, D1, C1E, CE, D1E, DE. Avec la loi n°2023-479 du 21 juin 2023, toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur seront éligibles au CPF. Elle prendra effet à partir du 1er janvier 2024. Cette loi vise notamment à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Cela concernera donc les permis de conduire des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A). S’ajoutent à cela les voiturettes sans permis (B1) et les permis pour tracter des remorques plus lourdes (B96, BE).
Un décret à venir pour les nouvelles règles
Les nouvelles règles encadrant l’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret. Elles n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2024, au plus tard, après consultation des partenaires sociaux. Il faut donc attendre le décret d’application pour connaître les modifications apportées. Actuellement, pour financer un permis de conduire au moyen du CPF, l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel. Elle pourra aussi contribuer à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne doit pas également faire l’objet d’une suspension de son permis, ni d’une interdiction de solliciter un permis. A noter qu’il faut toujours faire attention aux arnaques au compte professionnel.
Une plateforme numérique sur les aides au financement du permis de conduire
La loi prévoit aussi la création d’une plateforme numérique. La-dessus seront recensées toutes les aides financières existantes pour passer le permis de conduire. Actuellement, il existe de nombreux dispositifs d’aides pour aider à l’obtention du permis de conduire. A l’instar du permis à 1 euro par jour par jeune, les aides financières aux inscrits à Pôle Emploi, pour les handicapées ou encore pour les réservistes de la garde nationale… Cette plateforme orientera également les particuliers vers les dispositifs numériques. Ces derniers permettent de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Elle sera gérée par Pôle Emploi. Et selon le rapporteur de la proposition de loi, le député Sacha Houlié, cette nouvelle plateforme numérique pourrait être dénommée « 1 jeune 1 permis ». Les modalités de mise en œuvre de la plateforme seront également précisées par un décret.
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