Dans un communiqué publié le 20 mars, l’Autorité de la concurrence française a annoncé avoir sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros. Pour cause, « ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires » concernant les droits voisins du droit d’auteur. Les dessous de cet actu digital avec Guide entreprise.
Google sanctionné d’une amende de 250 millions de dollars par l’Autorité de la concurrence
C’est un nouveau chapitre sur le conflit qui oppose la firme de Mountain View aux éditeurs de presse français depuis la promulgation de la loi sur les droits voisins, le 24 juillet 2019. En 2022, Google avait pris sept engagements pour clore son litige avec la presse française.
Deux sanctions en trois ans
L’histoire remonte en 2019 où l’Autorité de la concurrence avait été saisie par plusieurs syndicats d presse et de l’Agence France-Presse (AFP). Ils reprochaient à Google des pratiques « d’abus de position dominante, ainsi qu’un abus de dépendance économique ». En 2021, le géant américain est condamné à payer une amende de 500 millions d’euros. L’Autorité de la concurrence a également rappelé qu’en mai 2022, Google et sa société mère Alphabet avait mis en place sept initiatives « pour mettre un terme aux préoccupations de la concurrence exprimées ». La firme américaine s’était notamment engagée à négocier « de bonne foi » avec les éditeurs ainsi qu’à faire davantage de preuve de transparence lors des discussions. Sur les sept engagements, quatre n’ont pas été honorés, ce qui entrainé cette nouvelle sanction.
L’IA Gemini remis en cause
L’institution reproche notamment au géant américain de trop tarder à transmettre les détails sur sa méthodologie de calcul des montants versés à certains éditeurs. Il y a aussi l’absence de mécanisme de mise à jour dans les contrats. Selon elle, Google ne s’est pas « conformé à son obligation de coopération avec le mandataire, en s’abstenant de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission de contrôle des engagements ». Elle a également pointé du doigt l’agent conversationnel Bard, récemment rebaptisé Gemini. Elle a constaté que ce dernier « avait utilisé aux fins d’entrainement de son modèle fondateur, des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité », précise le communiqué. Aucune solution technique permettant aux éditeurs de presse de s’opposer à l’exploitation de leurs contenus protégés n’avait été proposée.
Google ne conteste pas les faits
De son côté, Google « s’est engagé à ne pas contester les faits », et a proposé une série de mesures correctives. Il a alors pu bénéficier de la « procédure de transaction », conclut le communiqué. En France, Google a conclu à ce jour des accords avec près de 450 publications de presse et agences. D’autres discussions sont également en cours avec l’organisme de gestion collection des droits voisins (DVP).
Le droit voisin accorde aux entreprises de presse celui d’être rémunérées par les agrégateurs de contenus tels que Facebook, Google ou encore Apple. Il s’agit de leur offrir une compensation pour les extraits d’articles qui accompagnent les liens redirigeant vers ces derniers. Estimant que le trafic généré par le moteur de recherche constituait déjà une rémunération amplement suffisante, Google a trouvé le moyen de se conformer à la loi sans avoir à payer. C’est suite à cela qu’il écope d’une première amende en 2021.
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