En raccord avec la loi Climat et résilience adopté en 2021, les logements les plus énergivores, dons les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme « indécents » depuis le 1er janvier 2025. Ils ne peuvent plus de ce fait être mis en location par les propriétaires.
Les logements classées G considérées comme indécentes depuis le 1er janvier 2025
La loi Climat et résilience prévoit de considérer progressivement comme indécents les logements à performance énergétique médiocre. En 2023, cela avait été le cas pour les logements classés G+, maintenant c’est au tour des classes G avant les classes F en 2028, puis E en2024. Les contours de cette mesure restent toutefois encore flous.
Incertitude juridique autour de la mesure
Désormais, les logements classés G sont interdits à la location, la loi obligeant les propriétaires à fournir au locataire un logement décent. Il reste cependant à savoir si cette interdiction concerne uniquement les nouveaux contrats ou inclut-elle aussi les baux en cours. Selon le ministère du Logement, elle « s’appliquera à tout nouveau contrat de location ou lors du renouvellement ou de la reconduction tacite » des baux. De son côté, Me Etienne Chesneau, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel, estime que tous les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier mais qu’aucune disposition ne prévoit l’annulation automatique d’un bail existant. Autre point qui rend cette mesure incertaine : l’absence d’obligation pour les propriétaires de communiquer le DPE aux locataires.
Logements classées G : 560 000 habitations concernées
L’objectif de cette mesure est d’inciter la rénovation énergétique et de lutter contre les passoires thermiques. « La loi vise à protéger les locataires en les empêchant de vivre dans des conditions indignes », souligne David Rodrigues, responsable juridique à la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie). Au 1er janvier 2025, ce sont 560 000 logements qui sont classés G selon les chiffres officiels dont plus de 108 000 ont fait l’objet de rénovation depuis 2022. Cependant le calendrier des passoires thermiques est jugé intenable et serré par certains professionnels et politiques. Loïc Cantin, président de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) alerte qu’« il est impossible de rénover l’ensemble des logements classés G en seulement quatre ans, surtout dans les petites copropriétés ».
Crainte d’une aggravation de la crise du logement
De nombreux acteurs craignent par conséquent, le rétrécissement du marché locatif. Selon Loïc Catin, « des centaines de milliers de logements pourraient disparaître, aggravant la crise du logement ». De ce fait, certains acteurs appellent à des ajustements. A l’exemple de David Rodrigues qui propose de plafonner les loyers au lieu de bloquer les locations. Ce qui évitera de pénaliser les locataires d’un côté. Mais cela évitera aussi des sanctions excessives aux propriétaires qui ne peuvent pas effectuer des rénovations dans l’immédiat. En octobre 2024, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale. Elle visait à clarifier le texte et à adapter le calendrier aux contraintes des copropriétés . Son examen a ensuite été bloqué après la censure du gouvernement Barnier, laissant planer beaucoup d’incertitudes autour de cette mesure.
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